la proposition de loi dans l'hemicycle de l'assemblée nationale

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Signez la pétition afin de mettre la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale.

La plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale permet aux citoyens d’adresser des pétitions à l’Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu’elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d’examiner le texte au cours d’un débat faisant l’objet d’un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut également décider d’organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer.

Nous avons besoin de plus de 100 000 signatures pour que la pétition puisse apparaitre sur le site de l’Assemblée nationale pour plus de visibilité. 

Nous avons besoin de plus de 500 000 signatures pour que la proposition de loi, déja déposée à l’Assemblée nationale par la Députée Marine Brenier et attribuée à la Commission des affaires culturelles et de l’éducation,  soit mise à l’ordre du jour et débattue dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

 
Un simple compte FranceConnect (Impôts, Compte Améli de la sécurité sociale) suffit pour pouvoir signer.
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